Conditions Générales d'Utilisation

Effectif : 2026-10-27

Les présentes Conditions régissent l'utilisation du service logiciel WareRushAI (le « Service »), fourni par Planet Home Korlátolt Felelősségű Társaság (Planet Home Kft. ; siège social : 7735 Himesháza, Kossuth Lajos utca 124., Hongrie ; numéro d'immatriculation de l'entreprise : 02-09-083416, enregistrée auprès du Tribunal d'enregistrement du Tribunal régional de Pécs ; numéro fiscal : 26192402-2-02 ; représentée par Gáspár Tamás, directeur général ; e-mail : info@planethome.hu) (le « Fournisseur »). La version hongroise des présentes Conditions prévaut.

1. Parties et conclusion du contrat

Le Service est réservé exclusivement aux entreprises, entrepreneurs individuels et autres organisations (l'« Abonné ») agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Les consommateurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service, les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent donc pas.

Le contrat est conclu par voie électronique lors de l'inscription, de la création d'un workspace (entreprise) et de l'acceptation des présentes Conditions. Les Conditions en vigueur sont toujours consultables sur cette page.

Toute personne créant un workspace pour le compte d'une entreprise déclare être habilitée à la représenter et à conclure des contrats en son nom.

2. Le Service

WareRushAI est un logiciel cloud de gestion des stocks et des catalogues : fiches produits et stocks, réception de produits assistée par IA à partir de photos, amélioration de photos et suppression de l'arrière-plan, suggestions de prix, emplacements de stockage et préparation de commandes, ventes et retours, synchronisation avec les boutiques en ligne (ex. Shopify), catalogue partenaires B2B avec commandes partenaires, et rapports.

Le Fournisseur fait évoluer le Service de manière continue ; les fonctionnalités peuvent être modifiées. Le Fournisseur adressera un préavis avant la suppression de toute fonctionnalité essentielle.

3. Compte, workspace et accès

L'utilisation du Service requiert un compte associé à une adresse e-mail vérifiée. L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de la gestion des rôles accordés au sein de son workspace (propriétaire, administrateur, entrepôt, ventes, lecteur).

Un même compte peut créer jusqu'à trois workspaces propres. Le Fournisseur peut suspendre l'accès en cas de soupçon d'abus.

4. Essai gratuit

Tout nouveau workspace bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. Pour un partenaire invité, l'essai débute dès l'acceptation de l'invitation.

Si l'Abonné ne souscrit pas d'abonnement avant la fin de la période d'essai, les fonctionnalités de gestion d'inventaire pourront être verrouillées ; le Catalogue (consultation des catalogues partenaires et passation de commandes) reste accessible. Les données ne sont pas supprimées pendant le verrouillage.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs d'abonnement en vigueur sont indiqués sur le site Web et dans l'application (actuellement par mois : Starter 49 EUR, Business 99 EUR, Pro 199 EUR). Les tarifs s'entendent hors TVA, facturée conformément à la législation en vigueur.

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme échoir (d'avance) et se renouvellent automatiquement. Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe ; le Fournisseur n'a pas accès aux coordonnées bancaires et ne les conserve pas. Les factures sont émises par voie électronique.

Les opérations d'IA (ex. identification de produits par photo) sont soumises à un quota mensuel d'appels par forfait ; des packs supplémentaires peuvent être achetés.

Le Fournisseur informe de toute modification tarifaire par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours ; les changements s'appliquent à compter de la période de facturation suivante.

6. Annulation et résiliation

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment dans l'application (portail client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les montants versés pour une période entamée ne sont pas remboursés.

Le Fournisseur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave (notamment en cas de défaut de paiement supérieur à 15 jours, d'utilisation illicite ou de mise en péril de la sécurité du système).

Après résiliation, l'Abonné dispose de 90 jours pour demander l'exportation de ses données ; passé ce délai, les données sont supprimées (et disparaissent définitivement des sauvegardes sous 35 jours supplémentaires), sauf si la législation impose une durée de conservation plus longue.

7. Données de l'Abonné et responsabilité

Les données importées dans un workspace (produits, prix, stocks, partenaires, commandes, photos) demeurent la propriété de l'Abonné, sous réserve du droit d'utilisation défini au paragraphe suivant. L'Abonné garantit qu'il est légitimement autorisé à les importer et les utiliser, et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Catalogue partagé de produits. L'Abonné consent expressément à ce que le Fournisseur utilise les données factuelles et non personnelles des produits enregistrés dans son workspace – en particulier le code-barres (EAN/GTIN), la marque, la référence fabricant et le modèle, le nom du produit, la catégorie de produit et les caractéristiques techniques – ainsi que la photo principale du produit retouchée par le Service avec fond détouré, à titre gratuit, sans limitation de durée ni de territoire, dans le but d'alimenter et de développer le catalogue partagé de produits (base de données interne de produits) de WareRushAI, et d'identifier les produits ainsi que d'en enrichir les données pour tous les utilisateurs du Service ; ce droit subsiste après la fin du contrat. Le catalogue partagé ne contient jamais de prix de vente, de prix d'achat, de niveaux de stock, de données sur les fournisseurs ou clients, de données personnelles, de photos originales importées dans le workspace, de photos d'avaries, ni l'identification de l'Abonné à l'origine de la fiche produit. Ce consentement constitue une condition indispensable à l'utilisation du Service.

Pour les données personnelles traitées au sein de son workspace, l'Abonné est le responsable du traitement et le Fournisseur est le sous-traitant ; l'Accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante des présentes Conditions.

Il est formellement interdit d'utiliser le Service à des fins illégales, pour diffuser des spams, pour attaquer d'autres systèmes, pour procéder à de l'ingénierie inverse ou pour surcharger le Service.

8. Intelligence artificielle

Les contenus générés par IA (noms de produits, descriptions, catégories, suggestions de prix, photos améliorées) constituent de simples suggestions. L'Abonné demeure seul responsable de l'exactitude des données publiées, en particulier des prix, des caractéristiques des produits et des mentions légales obligatoires. Le Fournisseur ne garantit pas l'exactitude des suggestions issues de l'IA.

Les traitements d'IA s'effectuent dans une région européenne de Google Cloud ; selon ses engagements contractuels, Google n'utilise pas les données des clients pour entraîner ses propres modèles.

9. Intégrations et catalogue partenaires

La connexion à un système externe (ex. Shopify) est initiée et autorisée par l'Abonné ; les conditions propres à ce système s'appliquent. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à l'indisponibilité ou aux modifications de ces systèmes tiers.

Au sein du catalogue partenaires B2B, l'Abonné décide des éléments partagés et de leur tarification. Les commandes passées entre partenaires constituent des contrats conclus directement entre ces derniers ; le Fournisseur n'y est pas partie et ne peut être tenu responsable de leur bonne exécution.

10. Disponibilité et assistance

Le Prestataire vise une disponibilité continue, mais ne propose pas d’accord de niveau de service (SLA). Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance.

Assistance par e-mail : info@planethome.hu.

11. Limitation de responsabilité

Sauf en cas de dommage causé intentionnellement, par négligence grave, ou portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, la responsabilité du Prestataire est limitée aux montants effectivement payés par l’Abonné au cours des 12 mois précédant le dommage. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des manques à gagner ou des dommages indirects.

L’Abonné est responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données ; le Prestataire met à disposition une fonction d’exportation.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et la documentation WareRushAI constituent la propriété intellectuelle du Prestataire. L’Abonné bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. Le Prestataire est libre d’utiliser tout retour d’expérience afin d’améliorer le Service.

13. Modifications des présentes Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions sous réserve d’un préavis d’au moins 15 jours communiqué par e-mail et au sein de l’application. Si l’Abonné n’accepte pas la modification, il peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Le droit hongrois régit le contrat, en particulier le Code civil hongrois (loi V de 2013) et la loi CVIII de 2001 sur les services de commerce électronique. Les parties s’efforcent dans un premier temps de résoudre les litiges par voie de négociation ; à défaut, le tribunal compétent du siège social du Prestataire est seul compétent.

Date d’entrée en vigueur : 2026-10-27.