Accord de traitement des données (DPA)
Effectif : 2026-10-27
Le présent accord, régi par l’article 28 du RGPD, encadre la manière dont Planet Home Kft., en tant que sous-traitant (le « Sous-traitant »), traite les données à caractère personnel téléversées dans un Workspace WareRushAI par l’Abonné, agissant en qualité de responsable du traitement (le « Responsable du traitement »). Il prend effet dès l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et reste en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement.
1. Objet du traitement
- Objet et nature : fourniture du service WareRushAI — stockage, affichage, recherche, traitement par IA, notifications par e-mail et transfert vers les intégrations demandées par le Responsable du traitement (ex. Shopify).
- Personnes concernées : le personnel du Responsable du traitement (utilisateurs), les partenaires, les clients, les fournisseurs et leurs interlocuteurs.
- Catégories de données : nom, entreprise, fonction, e-mail, téléphone, adresse, données relatives aux commandes et aux livraisons, ainsi que données à caractère personnel susceptibles d’apparaître sur les photos téléversées. Les catégories particulières de données n’ont pas vocation à être traitées et ne doivent pas être téléversées.
- Durée : la durée de validité de l’abonnement, plus une période maximale de 90 jours (et jusqu’à 35 jours supplémentaires au sein des sauvegardes).
2. Obligations du Sous-traitant
- Traite les données uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement (les Conditions Générales, le présent contrat et les opérations exécutées par le Responsable du traitement dans le logiciel), et l’informe si une instruction viole la législation applicable.
- Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.
- Met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès basé sur les rôles, isolation des Workspaces, journalisation, sauvegardes régulières au sein de l’UE).
- Assiste le Responsable du traitement dans l’exercice des droits des personnes concernées (via des fonctionnalités d’exportation, de rectification et de suppression, ou sur demande spécifique) ainsi que dans le respect des obligations découlant des articles 32 à 36 du RGPD.
- Notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
- À l’expiration du contrat, selon le choix du Responsable du traitement, met les données à disposition pour exportation puis les supprime, à moins que la législation n’exige leur conservation.
- Met à disposition les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations et autorise la réalisation d’audits convenus au préalable ; les audits sur site sont à la charge du Responsable du traitement.
3. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable du traitement autorise de façon générale le recours à des sous-traitants ultérieurs. Sous-traitants ultérieurs actuels : Google Cloud EMEA Limited (hébergement, base de données, IA ; régions UE), Resend Inc. (acheminement des e-mails ; clauses contractuelles types), Stripe Payments Europe Ltd. (paiements d’abonnements uniquement).
Le Sous-traitant donne un préavis par e-mail d’au moins 15 jours avant de faire appel à un nouveau sous-traitant ultérieur ; le Responsable du traitement peut émettre une objection et, faute d’accord, résilier le contrat. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis à des obligations de protection des données équivalentes.
4. Transferts internationaux
Les données sont conservées au sein de l’Union européenne. Les transferts vers des pays tiers (par ex. les États-Unis) sont exclusivement effectués sur la base d’une décision d’adéquation ou des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
5. Obligations du Responsable du traitement
Il appartient au Responsable du traitement de disposer d’une base légale pour les données à caractère personnel qu’il téléverse, d’informer les personnes concernées et d’attribuer les rôles dans le logiciel selon le principe du besoin d’en connaître.
6. Dispositions finales
En matière de protection des données, les dispositions du présent accord prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation. Date d’entrée en vigueur : 2026-10-27.
